CONDITIONS GENERALES du 15 Juin 2018
(Nederlandse vertaling te bekomen op eenvoudig verzoek / Traduction en Néerlandais disponible sur demande)
1. CHAMP D’APPLICATION
a) Les présentes conditions sont d’application à toute convention, offre, bon de commande ou confirmation de commande conclu(e) par nous ou auquel/à laquelle nous sommes partie, étant entendu toutefois que le Livre VI du Code de droit économique (C.D.E.) ou la loi du 1/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (L.P.C.) telle qu’intégrée dans les art. 1649bis et suivants du Code civil (C.C.), dans la mesure où ceux-ci sont d’application, peuvent prévoir des dispositions dérogatoires. A titre supplétif et dans la mesure où les présentes conditions générales ne prévoient pas de dispositions dérogatoires, les conditions générales “FEMA” de la Fédération Belge des Négociants en Matériaux de Construction sont d’application.
b) L’acheteur déclare connaître ces conditions et les accepter sans réserve.
c) En quelque siège d’exploitation que soit passée la commande, l’entité juridique avec laquelle il est traité est la société (ci-après dénommée ‘vendeur’) mentionnée au bas de la correspondance: “S.A./N.V. MD CENTER”, ayant son siège social à 1300 Wavre, Boulevard de l’ Europe 115 et la dénomination “QUADRUS” est l’enseigne ou la dénomination commerciale.
d) Ces conditions générales sont d’application exclusive, à l’exclusion des conditions générales du client-cocontractant, ou prévaudront à tout le moins sur des conditions générales éventuelles du client. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par des conditions particulières convenues par écrit par les parties. Dans ce cas, les présentes conditions générales restent d’application pour tout ce qui n’est pas réglé dans les conditions particulières en question. Au cas où une disposition des présentes conditions ne pourrait être appliquée, elle sera remplacée par une disposition similaire, compte tenu de l’objectif initialement visé. Toutes les autres dispositions resteront néanmoins d’application.
e) Entraînent irrévocablement l’acceptation des présentes conditions générales: la passation d’une commande chez le vendeur, la signature d’un bon de commande, allant ou non de pair soit avec le paiement d’un acompte, soit le cas échéant, avec l’envoi d’une confirmation de commande ou le paiement total ou partiel de nos factures (à supposer qu’il y ait eu une convention verbale entre le vendeur et son cocontractant). Un lien vers ou une copie des présentes conditions fera toujours partie intégrante des bons de commande, offres, conventions et factures du vendeur.
2. OFFRES
a) Les indications de prix du vendeur ne constituent pas une offre contraignante.
b) Bien que le catalogue et le site Web soient établis avec le plus grand soin, il est cependant possible que les informations fournies soient incomplètes, présentent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas le vendeur. Le vendeur n’est tenu, en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, qu’à une obligation de moyens. Le vendeur n’est en aucun cas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, coquilles ou fautes d’impression.
c) L’offre peut à tout moment être adaptée ou retirée par le vendeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit. Si une offre a une validité limitée ou est soumise à des conditions, cette circonstance sera explicitement mentionnée dans l’offre.
d) Les offres du vendeur sont sans aucun engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Elles sont sujettes à révision en cas d’augmentation des salaires et/ou prix des matières premières ou en cas de modifications de prix de fournisseurs. Dans ce cas c’est le nouveau prix tel que mentionné sur la facture qui sera applicable.
e) Toutes les offres faites par ou au nom du vendeur peuvent être annulées par ce dernier tant qu’il n’a pas accepté une commande ou un ordre résultant d’une offre par écrit en émettant une confirmation de commande.
f) Sauf spécification contraire les offres du vendeur restent valables pendant un mois au maximum. A l’expiration de ce délai ou si l’objet de l’offre s’éteint, par exemple, en cas de décès, faillite, etc., l’offre expirera purement et simplement.
g) Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou ordre, et ce sans avoir à se justifier.
h) En cas d’acceptation d’une offre sans engagement par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de révoquer ou de renoncer à l’offre dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de cette acceptation. Il en informera l’acheteur par écrit sans avoir à indiquer de motif.
i) Au cas où une offre est établie par le vendeur sur la base de dimensions et/ou de quantités commandées fournies par le client, ce dernier est seul responsable de ces informations et dispense expressément le vendeur de toute obligation de vérification relative à la quantité à livrer en fonction de la disposition des lieux et des pertes à la découpe. Le vendeur ne peut, le cas échéant, jamais être rendu responsable après coup d’éventuelles erreurs de calcul.
j) En cas d’arrêt de la production des marchandises commandées, la vente est résiliée de plein droit.
k) Les promesses verbales n’engagent le vendeur qu’après avoir été confirmées expressément et par écrit par ce dernier.
3. COMMANDES ET CONFIRMATION DE COMMANDE
a) La personne qui passe l’ordre ou la commande au nom d’un donneur d’ordre est supposée être autorisée à le faire. Elle porte éventuellement avec son mandant, toute responsabilité vis-à-vis du vendeur et de tiers.
b) Si un ordre ou une commande est approuvé(e) par le vendeur, l’acheteur reçoit une confirmation de commande. Il est considéré comme ayant accepté tacitement (le contenu de) la confirmation de commande s’il n’a pas fait connaître d’objections par écrit dans les 3 jours suivant la réception.
c) L’acheteur n’a pas le droit d’annuler tout ou partie de la commande par sa seule volonté. S’il procède malgré tout à une annulation unilatérale, il sera redevable au vendeur d’une compensation égale à 25% de la valeur des marchandises commandées, avec un minimum de 125 EUR, sous réserve du droit du vendeur à réclamer l’exécution forcée de la convention ou de son droit à démontrer et réclamer un préjudice réel subi plus élevé. Pour des matériaux faits spécialement sur mesure et annulés unilatéralement, il sera dû une compensation de 100%.
d) En cas d’annulation unilatérale et non justifiée de la commande par le vendeur, le client aura également droit, dans la mesure où il est consommateur, à une indemnisation dont le montant devra être démontré par le consommateur-cocontractant –, le consommateur-donneur d’ordre ayant au moins – sauf preuve de plus – droit à un montant égal à 25% du prix des marchandises commandées et/ou des travaux commandés. En cas de désaccord entre le consommateur-donneur d’ordre et le vendeur sur le prix qui sert de base à cette compensation, le consommateur-donneur d’ordre devra, à cet égard, faire appel aux règles de droit commun.
e) L’article 3.d) n’est pas d’application lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 2° Code de Droit économique (C.D.E.) ou au sens de l’article 1649bis §2, 1°, c.à.d. lorsque l’acheteur acquiert ou utilise les produits faisant l’objet du contrat à des fins qui sont en rapport avec son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
4. MODE DE FORMATION D’UN CONTRAT
Un contrat est formé dès que les conditions suivantes sont remplies: signature du bon de commande, c.à.d. apposition de la signature par l’acheteur, et ce indépendamment du paiement d’un acompte par ce dernier. L’offre et le bon de commande en résultant peuvent être repris dans un seul et même document. Une fois que le client a donc signé le bon de commande, un contrat de vente voit irrévocablement le jour qui, si le contrat est dénoncé unilatéralement par le client, rend exigibles les compensations prévues dans les présentes conditions générales en cas de rupture unilatérale.
5. DELAI DE LIVRAISON
a) Le bon de commande indique le délai ou la date de livraison exact(e) qui est de stricte application, sauf cas de force majeure. Dans le cas d’un délai de livraison, le délai commence à courir le jour suivant la signature du bon de commande par l’acheteur.
b) Les cas énumérés non limitativement ci-dessous peuvent justifier une extension du délai de livraison, sans droit à des dommages-intérêts pour le client: force majeure, grève, tempête, gel, incendie, catastrophes naturelles, troubles, pénurie de moyens de transport, suspension du transport, retard de livraison dans le chef du fournisseur, grève, lock-out, tout autre conflit social, coupures de courant ou des services d’utilité publique, maladies, vol, accidents, mesures proclamées par les pouvoirs publics qui rendent la livraison impossible, plus difficile ou considérablement plus onéreuse que prévu lors de la conclusion du contrat, toute autre cause échappant à la volonté du vendeur et rendant l’approvisionnement plus difficile ou considérablement plus cher, défauts mécaniques, lorsque le fournisseur ou le sous-traitant du vendeur se retrouve en état de faillite, application de la loi sur la continuité des entreprises ou réorganisation.
c) Si en-dehors des cas mentionnés en 5.b), le fournisseur ne peut respecter le délai de livraison, il en informera l’acquéreur sur-le-champ par courrier recommandé, e-mail, fax ou par tout autre moyen de preuve légal. Dans le courrier en question le vendeur peut communiquer une extension de la date ou du délai de livraison qui ne pourra être supérieure à 25% du délai initialement convenu.
Si ce nouveau délai est dépassé en-dehors d’un cas de force majeure, l’acheteur peut alors mettre fin au contrat par lettre recommandée, sans préjudice d’un dédommagement correspondant au préjudice réellement subi, sans que celui-ci puisse s’élever à plus de 10% du prix de vente total.
En cas de résiliation, l’acompte payé sera remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de résiliation.
d) Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 2° C.D.E. ou au sens de l’article 1649bis §2, 1°, c.à.d. lorsque l’acheteur acquiert ou utilise les produits faisant l’objet du contrat, à des fins qui sont en rapport avec son activité commerciale, artisanale ou professionnelle, la date ou le délai de livraison indiqué(e) sera toujours purement indicatif et sans engagement pour le vendeur. Dans ce cas la livraison se fait au moment où les marchandises sont prêtes pour expédition à l’acheteur. Le dépassement de la date de livraison ne donne pas droit à l’acheteur de résilier la convention, ni à un dédommagement dans le chef du vendeur.
6. LIVRAISON
a) Sauf spécification contraire par écrit, la livraison se fera dans l’entrepôt central du vendeur ou à l’établissement où le client a passé la commande.
b) Dès que les marchandises sont à disposition dans les locaux du vendeur, le client en sera averti par téléphone ou mail/fax. A partir de cette date, le client est censé – en cas d’enlèvement prévu par l’acheteur – d’exécuter cet enlèvement au plus tard 14 jours après l’avertissement en question.
Si le client n’effectue pas cet enlèvement dans les 14 jours, le vendeur mettra une nouvelle fois l’acheteur en demeure par écrit de le faire en joignant la facture de vente. Si – dans les 14 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure écrite – l’acheteur n’a toujours pas enlevé les marchandises, le vendeur lui notifiera par lettre recommandée un dernier délai de 14 jours pour procéder à l’enlèvement. Si dans les 14 jours suivant l’envoi de la lettre recommandée en question, l’acheteur n’a toujours pas enlevé les marchandises, le vendeur a le droit:
– de porter en compte des frais d’entreposage;
– d’exiger l’exécution forcée du contrat de vente et d’exiger le paiement immédiat du prix de vente;
– de résilier la vente et d’exiger un dédommagement pour préjudice subi, dédommagement qui sera fixé de manière forfaitaire à 25% de la valeur des marchandises, sans préjudice du droit du vendeur à démontrer et réclamer un préjudice supérieur réellement subi.
c) En cas de livraison convenue par le vendeur, un procédé similaire à celui prévu ci-dessus en 6.b) sera prévu.
7. PRIX
a) Les prix mentionnés dans les offres sont les prix par chargement complet (cinq palettes au minimum). Si conformément aux termes de l’offre, le transport est compris dans le prix, il s’agit de la livraison à l’endroit convenu entre les parties et accessible à partir de la voie publique, et ce dans les limites de la portée de la grue du véhicule. Pour un transport complémentaire, le vendeur se réserve expressément le droit de porter en compte des frais supplémentaires. Le prix de vente peut dès lors être majoré des frais relatifs aux palettes, transport et coût générés par la différence entre la quantité commandée par l’acheteur et la quantité que le vendeur doit obligatoirement acheter à son fournisseur, mais cependant – pour ce qui est de la quantité commandée – avec un surcoût de 20% maximum.
b) Le prix unitaire indiqué par le vendeur dans le bon de commande ou l’offre s’entend toujours hors TVA.
c) Les prix mentionnés dans l’offre s’appliquent uniquement si l’offre est acceptée dans sa totalité, en temps utile et sans réserve et que la commande est confirmée par le vendeur par l’émission d’une confirmation de commande. Dans le cas de propositions de prix composées, il n’y a aucune obligation de livraison d’une partie en échange d’une partie correspondante du prix indiqué pour la totalité.
d) Toute remise éventuelle vaut uniquement dans la mesure où il est satisfait aux présentes conditions générales.
8. TRANSFERT DU RISQUE
a) Sont toujours aux risques exclusifs du client: le transport de marchandises (même en cas de transport franco de port), le vol ou la détérioration après livraison des matériaux sur le chantier.
b) Si les marchandises sont à livrer à l’intervention du vendeur, la livraison se fera par dépôt en un endroit convenu au préalable entre les parties et directement accessible depuis la voie publique, et ce toujours dans les limites de la portée de la grue du véhicule. Si le dépôt est impossible sans accéder à la propriété du client, il se fera aux risques de ce dernier.
c) L’acheteur veillera à ce qu’au moment de la livraison, il soit présent en personne ou représenté par un mandataire, ainsi qu’à rendre un déchargement immédiat possible, à défaut tous les frais supplémentaires seront pour compte de l’acheteur.
9. ACCEPTATION ET PLAINTES
a) Les marchandises livrées ne sont pas reprises, sauf dans les cas prévus par la loi. Cependant si dans des cas exceptionnels, le vendeur devait accepter de reprendre les marchandises, ce sera à 80% de la valeur facturée et à condition que les marchandises proviennent du même bain et portent le même numéro de fabrication que les marchandises stockées par le vendeur. Le cas échéant, l’acheteur s’occupera lui-même de rapporter les marchandises (en parfait état et dans leur emballage d’origine) dans les locaux du vendeur.
b) En cas de livraison par le vendeur, l’acceptation de la conformité à première vue, de la qualité et de la quantité se fera immédiatement et contradictoirement à l’arrivée des marchandises sur le chantier, soit par le client lui-même, soit par une personne mandatée par lui; à défaut l’acheteur sera tacitement considéré comme ayant accepté la conformité, la qualité et la quantité. En cas d’enlèvement des marchandises par le client, l’acceptation de la conformité des marchandises se fait au moment de l’enlèvement.
c) Des écarts de teinte, couleur, mesure, structure, épaisseur et surface ainsi que des inégalités entre d’une part les marchandises ou échantillons exposés et d’autre part, les marchandises enlevées par le client ou livrées par le vendeur, ou entre la commande passée initialement et la commande supplémentaire passée plus tard sont toujours possibles et ne peuvent donner lieu à des plaintes justifiées.
d) Les plaintes relatives à des vices apparents relatifs aux marchandises se feront immédiatement à la livraison ou à l’enlèvement. Dans le cas de marchandises achetées sous la spécification “deuxième ou troisième choix ou lot”, aucune plainte ne peut être acceptée après la livraison/l’enlèvement en ce qui concerne des vices apparents qui sont en effet considérés comme étant inhérents à cette qualification. Les plaintes relatives à des vices cachés seront introduites dans les huit jours suivant leur constatation, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans les délais susmentionnés et de la manière susmentionnée – d’autant plus s’il y a placement des carrelages – le client est considéré comme ayant accepté tacitement les vices.
e.1) Les carreaux polis (céramique, pierre naturelle …) peuvent, au fil du temps, devenir plus mats, ce qui est considéré comme normal et ne porte pas préjudice à la qualité du matériau.
e.2) Pour certaines pierres naturelles (Crema Marfil, Nero Marquina, Rojo Allicante, Rosso Verona, Rosa Levante, Botticino etc.), il est d’usage – à cause de leur texture ouverte – de recoller ensemble les pièces non adhérentes pendant la production, de veiller à un renforcement par des résines de polyester et de prévoir éventuellement à l’arrière un agent collant. Dans le cas de ces matériaux, il est également normal que de petites fissures apparaissent à la surface, de sorte qu’à cet égard également, aucune plainte ne sera acceptée.
e.3) Dans le cas d’autres pierres naturelles (par ex., Noir d’Orient, pierre naturelle vieillie, etc.), des différences de format et d’épaisseur, des bords pas tout à fait droits et même certains défauts (tels qu’écailles et autres défauts) sont propres au produit.
e.4) Pour le marbre, la pierre calcaire, la pierre blanche et autre pierre naturelle, il peut y avoir au sein d’un même lot, de grandes différences de teinte et de texture (notamment veines larges), qui sont propres à ces matériaux et ne peuvent donc donner lieu à des réclamations.
Il y a en outre lieu de veiller en particulier à ce qu’avant tout placement, le lot de pierres soit soigneusement mélangé pour obtenir l’image de couleur et de texture souhaitée. Le même procédé de mélange est nécessaire pour toutes les sortes de carreaux de sol et muraux.
e.5) Pour toutes les sortes de pierre naturelle, il est normal qu’il y ait des nervures en travers du dessin normal.
e.6) Pour le marbre du Jura/Perlato Olympo, divers traitements doivent être effectués, entre autres la correction de défauts naturels tels que pores, cavités ouvertes et petits trous de quartz par remplissage avec des résines de polyester et similaires. Ce procédé est nécessaire pour garantir une parfaite qualité de production et n’entraîne nullement une dépréciation du marbre.
e.7) Dans le cas de la pierre bleue, de petites taches noires peuvent apparaître à la surface des carreaux et peuvent éclater au fil du temps, ce qui est inhérent à toutes les sortes de pierre de calcaire.
f) La couverte des carreaux vitrifiés est sujette à usure, la résistance à l’usure de l’émail dépendant de la nature de l’émail lui-même, de l’intensité d’utilisation, du degré de salissure, des produits caustiques ou de certaines sortes de poussière auxquelles le carreau est exposé, du degré de protection du sol pendant les travaux de parachèvement et de l’installation ou non d’un cadre fixe pour paillasson. La couche brillante de certains vernis peut perdre son aspect initial pour les raisons indiquées suite à l’usage, phénomène considéré comme normal et ne pouvant pas donner lieu à des réclamations fondées. Les réclamations pour usure ne peuvent jamais être considérées comme fondées lorsqu’il n’y a pas de paillasson fixe placé à toutes les portes d’accès.
g) La résistance au gel des carreaux n’est garantie que si elle est expressément mentionnée sur le bon de commande ou la confirmation de commande.
h) Sauf en cas de vices cachés, la mise en œuvre des matériaux vaut toujours acceptation pour ce qui est des vices apparents et de la conformité.
i) Certains carreaux en céramique ou en pierre naturelle peuvent être creux ou bombés sans pour autant faillir à la tolérance de qualité.
j) A part l’application de la loi du 1er septembre 2004 concernant la protection des consommateurs pour la vente de biens de consommation, le vendeur a le choix lorsqu’il accepte une réclamation entre soit échanger gratuitement les marchandises, soit appliquer une correction du prix correspondant au vice accepté.
k) Si les produits livrés subissent des dommages ou modifications par suite de manipulations effectuées par l’acheteur ou ses préposés, tels que, sans y être limités, coupe, sciage, placement ou mauvais entretien, le vendeur n’aura à assumer aucune responsabilité à cet égard.
10. PAIEMENT
a) Chaque commande donnera lieu au paiement d’un acompte égal à au moins 40% de la valeur des marchandises commandées et le paiement du solde se fera au plus tard à la livraison ou à l’enlèvement. Nonobstant ce qui précède en cas de commande d’un lot, marchandises de fin de série, outlet ou sur mesure, l’acompte sera de 100%. Tant que l’acompte n’est pas payé, le vendeur se réserve le droit de suspendre ses obligations contractuelles. Toute livraison de marchandises se fait moyennant paiement à l’avance et/ou au comptant à la livraison; tout ordre à cet égard est irrévocable. Si le paiement a été effectué à l’avance, les marchandises ne seront remises pour enlèvement ou livraison à l’acheteur que pour autant que ce dernier puisse produire une preuve de paiement valable. A défaut de remise d’une preuve de paiement valable en temps opportun, soit 72 heures avant la livraison ou l’enlèvement, le vendeur aura le droit de suspendre ses obligations contractuelles.
b) Sauf spécification contraire par écrit, toutes les factures sont payables au comptant à l’échéance ou si la facturation ne suit pas immédiatement, dans les 7 jours suivant la date de la facture (en supposant que la facture soit envoyée au moment de son établissement). La présentation de pièces comptables dont ressort la comptabilisation de la facture, vaut preuve d’envoi.
c) Toutes les dettes (si l’envoi se fait après la date de la facture) sont – par dérogation à l’art. 1247 C.C. – portables au profit du vendeur.
d) Tous les paiements se feront sans déduction ou compensation par transfert au compte bancaire du vendeur tel que mentionné sur la facture.
e) L’introduction d’une plainte par l’acheteur ou la personne qui passe commande ne suspend pas son obligation de paiement, si préalablement à la formulation de la réclamation, le client était déjà en défaut total ou partiel de paiement.
f) Le non-paiement, même partiel, d’une facture à l’échéance a les conséquences suivantes :
– Sur tous les montants dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable
– de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation survient à charge de l’acheteur de payer par jour de retard sur le montant encore dû, un intérêt à raison de 1% par mois. Outre les intérêts de retard, à défaut de paiement à l’échéance, les montants facturés seront immédiatement et sans mise en demeure préalable, majorés d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 10%, avec un minimum de 50,00 EUR / facture;
– toutes les remises et facilités de paiement éventuellement accordées par le vendeur deviennent caduques;
– toutes les autres créances ouvertes, y compris traites non échues, deviennent immédiatement exigibles;
– le vendeur a le droit d’annuler toute commande ou tout contrat en cours, ou à tout le moins de suspendre ses prestations.
11. GARANTIES, ASSURANCES ET RESPONSABILITE, DROITS DE PROPRIETE
a) La garantie en matière de vices de fabrication qui couvre produits et matériaux se limite exclusivement à ce qui est stipulé par le fabricant ou le fournisseur, dans les limites définies par ces derniers et qui relèvent le vendeur de toute responsabilité, même celle de droit commun.
b) En matière de ventes à des consommateurs/particuliers, la garantie légale est de 24 mois suivant la livraison comme prévu par la loi sur la protection des consommateurs du 1/09/2004 – i.c. art 1649 quater C.C. applicable. Dans la mesure où la susdite loi n’est pas applicable, la garantie est de 12 mois après la livraison.
c) La garantie consiste en l’échange gratuit des marchandises vendues garanties dont le vice est constaté et reconnu par le vendeur.
d) Tous nos carreaux sont vendus par pièce ou par m², le nombre de pièces ou de m² mentionné par le fabricant étant considéré comme contraignant.
12. RESERVE DE PROPRIETE
a) Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées par ses soins jusqu’au paiement intégral, y compris l’indemnisation de tous les frais et intérêts et également de livraisons antérieures et ultérieures et services prestés, ainsi que sinistres en suspens du chef de manquement de l’acheteur à ses obligations et à l’accomplissement de toutes les obligations découlant de la convention signée par les parties contractantes. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, le client ne peut céder la propriété des marchandises livrées à des tiers, sans le consentement préalable du vendeur, ni donner ces marchandises en gage ou les grever de sûretés de quelque manière que ce soit. En cas de non-respect de cette interdiction, le prix de vente sera exigible immédiatement. De même, en cas d’insolvabilité du client (faillite, loi sur la continuité des entreprises, liquidation, règlement collectif de dettes), ces marchandises tombent hors de la masse du client et à partir de l’insolvabilité de celui-ci, le contrat est considéré comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
b) Le client s’engage à avertir immédiatement le vendeur en cas de saisie à sa charge sur les marchandises susmentionnées, propriété du vendeur.
13. DISSOLUTION
Le vendeur se réserve toujours le droit de considérer le contrat comme résilié sans mise en demeure préalable et avec effet à partir de la date de la notification recommandée, du chef de survenance des événements suivants, indiqués à titre non limitatif, dans le chef du client: décès, destitution ou détention définitive, faillite, loi sur la continuité des entreprises, liquidation, cessation de l’activité commerciale, fusion, scission, saisie de tout ou partie des actifs, demande de sursis de paiement ou de règlement collectif des dettes. Le cas échéant, le vendeur a le droit de reprendre immédiatement les marchandises non encore payées mais déjà livrées, les marchandises déjà payées restant la propriété du client sans que le vendeur puisse être tenu à les reprendre.
14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a) Le vendeur traitera les données personnelles de l’acheteur en vue de l’exécution du contrat entre parties et dans le cadre de la gestion des clients. Il s’agit ici entre autres du traitement du nom, de l’adresse, des données de domicile, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de compte et autres informations importantes liées au contrat réalisé entre les parties.
b) Les données personnelles ne sont accessibles que pour et au profit de ceux pour qui l’accès est nécessaire pour l’exécution de leurs activités. Le vendeur ne transmettra pas les données personnelles à des tiers, si ce n’est aux instances compétentes lorsque la loi l’y oblige ou lorsqu’il s’agit d’un sous-traitant auquel le vendeur a fait appel, avec lequel il a conclu un contrat établissant que ce dernier protégera suffisamment les données personnelles et agira exclusivement sur instructions du vendeur.
c) Le vendeur garantit que les données personnelles fournies seront traitées conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et de manière strictement confidentielle. Le vendeur prendra des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir un niveau de protection suffisant.
d) La loi donne à l’acheteur dont les données personnelles sont traitées, certains droits, tels que par exemple, le droit de consultation, d’accès, de rectification, d’adjonction et de protection des données personnelles collectées, conservées et utilisées par le vendeur. L’acheteur peut à tout moment recevoir gratuitement un aperçu des données personnelles traitées. En outre dans certains cas, objection peut être introduite contre le traitement des données personnelles ou leur effacement peut être demandé. Le consentement donné pour la collecte, la conservation et l’utilisation de ces données personnelles peut être révoqué à tout moment.
e) Le vendeur ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que le délai légalement requis en fonction de la législation fiscale.
f) Toute question sur la manière dont le vendeur traite les données personnelles peut être adressée au responsable du traitement, S.A./N.V. MD CENTER, via l’adresse e-mail privacy@quadrus.be. La demande sera traitée et il y sera répondu dans un délai de 30 jours.
g) L’acheteur dont les données personnelles sont traitées, a à tout moment le droit d’introduire une réclamation auprès de la commission de la vie privée, qui peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante: commission@privacycommission.be.
15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
a) Seul le droit belge est d’application à ces conditions générales et au contrat en découlant.
b) Tout litige concernant la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales et du contrat en découlant, sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers Section Malines.